Conditions Générales de vente

La société LA LAW BOX SAS a pour activité la diffusion tous les mois d'une box contenant des fiches méthodologiques et de goodies pour les étudiants en droit. Elle est accompagnée de fiches conseils et bons plans. Cette box a pour but d'accompagner les étudiants en droit dans leurs études et de leur faire découvrir des nouveaux produits et accessoires indispensables à la réussite de leurs études. 

Ces services sont exclusivement disponibles sur le site www.lalawbox.com. Toute commande passée sur le site www.lalawbox.com suppose l'acceptation des présentes Conditions Générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause. Le client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.

Les présentes Conditions générales sont disponibles uniquement en langue française et sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur.

LA LAW BOX SAS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par le Client.

Ces définitions sont applicables à l'ensemble des Conditions Générales de Vente. 

1. Acceptation des conditions générales d'utilisation

Le site www.lalawbox.com est édité par la société est édité par la société La Law Box, Société par Actions simplifiées au capital de 3 000 euros – Inscrite au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro SIRET : 840 427 397. 

Le siège social est établi au 6 rue de l’Ancienne Digue, 67100, Strasbourg. 

Le numéro de TVA Intracommunautaire : FR 03 840427397

Pour contacter LA LAW BOX SAS vous pouvez nous envoyer un courriel à l’adresse suivante : contact@lalawbox.com

2. Capacité juridique

Les clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

3. Zone géographique

Les produits et services sont proposés uniquement en France métropolitaine et en langue française. En dehors de cette zone géographique les abonnements ou ventes ne pourront pas être pris en compte pour des raisons logistiques. 

4. Disponibililité des services 

Les Services du site lalawbox.com sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Etant par son activité, soumise à une obligation de moyen, la société LA LAW BOX SAS, ne pourra pas être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du site. 

5. Conditions spécifiques du service "La Law Box" : Service d'envoi mensuel de la Box


Ce service prévoit la diffusion tous les mois auprès de ses clients d’une boite contenant des fiches méthodologiques et des goodies pour les étudiants en droit pour les accompagner au quotidien dans leurs études.

Le contrat prévu par les présentes Conditions Générales prévoit l’envoi d’une box mensuelle tous les mois calendaire. Il est expressément convenu que La Law Box se réserve la possibilité de suspendre le service d’envoi de box pendant un mois. Dans ce cas le client ne sera pas débité du montant de la box.

Lors de la prise de commande, le Client sera amené à renseigner un questionnaire. Le client devra veiller à vérifier l’exactitude et la conformité des informations fournies à La Law Box. Celle-ci ne pourra être tenue responsable des conséquences d’éventuelles erreurs de saisie. Le contrat entre Le Client et La Law Box ne sera conclu qu’au moment de la réception par Le Client d’un email de confirmation de paiement de La Law Box.

Les prix de vente des services et produits peuvent être modifiés par La Law Box à tout moment et la modification sera alors signalée au Client avant toute commande. Le cas échéant les modifications ne valent que pour les commandes futures, toute ancienne commande ne sera pas affectée par les modifications tarifaires. En cas de changement de prix de l’abonnement, tous les clients ayant souscrit avant le changement continueront de payer l’ancien prix tant qu’ils ne mettent pas fin à leur abonnement.

Abonnement

La société LA LAW BOX propose 2 modalités d’abonnement au service d’envoi mensuel de box 

- Abonnement mensuel, avec paiement tous les mois ;

- Abonnement avec paiement en 1 fois pour 1 box (1 mois) 3 box (3 mois), 6 box (6 mois) et 9 box (9 mois).

A.   Abonnement bimestriel avec paiement tous les mois

Cette formule permet au Client ayant souscrit à cette offre d’être livré mensuellement d’une box expédiée par LA LAW BOX SAS jusqu’à ce qu’une partie décide de mettre fin à ce contrat. Par la validation de cette offre le Client s’engage à un paiement récurrent d’un montant défini lors de la commande initiale.

Le montant de la première box commandée sera prélevée immédiatement après la commande. Sauf désabonnement de la part du Client dans les conditions prévues à l’article « désabonnement » des présentes Conditions Générales, le Client sera prélevé de la somme définie automatiquement à chaque échéance précédent l'envoi de la box.

En validant sa commande, et après avoir vérifié le contenu de la commande et, le cas échéant, l’avoir modifiée, Le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales. 

Après avoir confirmé le contenu de sa commande, Le Client la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

B. Abonnement avec paiement en 1 fois pour 1 box, 3 box, 6 box et 9 box

Le client s’abonne au service de livraison mensuelle d’une box pour une durée prédéfinie. L’abonnement avec paiement en une fois peut se faire pour une période d’un mois soit 1 box, de 3 mois soit 3 box, 6 mois soit 6 mois ou 9 mois soit 9 box, à compter de la date de la première box reçue.

Le Client ne pourra se désabonner de cette offre avant la fin de la période, sauf aux motifs énoncés dans l’article « désabonnement » des présentes Conditions Générales.

La souscription à l’abonnement pour une période prédéfinie permet de s’abonner soi-même ou un tiers. Pour rappel le souscripteur fait son affaire des problèmes d’allergies ou de contraintes alimentaires du bénéficiaire.

Désabonnement

A.   Abonnement mensuel avec paiement tous les mois

Le désabonnement est possible pour les Clients ayant souscrit un abonnement mensuel. Le client peut à tout moment mettre fin à son abonnement sur son espace « mon compte ». 

Toutefois, toute box payée par le Client lui sera automatiquement envoyée, et l’abonnement ne prendra fin qu’après l’envoi de la dernière box pour laquelle le Client aura été débité.

B. Abonnement avec paiement en 1 fois pour 1 box, 3 box, 6 box et 9 box

Le client ne pourra demander la résiliation de son abonnement avec paiement en 1 fois (1 mois – 1 Box, 3 mois – 3 box, 6 mois – 6 box et 9 mois – 9 box) sauf pour le motif suivant :

•  absence du territoire couvert par l’abonnement pendant une durée supérieure à 3 mois à compter de sa notification à LA LAW BOX SAS (si les 3 mois sont compris entre le début et la fin de l’abonnement).

Le Client devra prévenir LA LAW BOX de sa décision de se désabonner au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à LA LAW BOX SAS et comprenant un justificatif valable. Tout désabonnement à un abonnement avec paiement en une fois donnera lieu au remboursement par LA LAW BOX SAS dans les trente (30) jours suivant la date de la notification valable, d’un montant en fonction de l’avancement de l’abonnement.

Ce montant est calculé de la manière suivante : le prix de l’abonnement payé multiplié par le nombre de boites restant à expédier divisé par le nombre de boites prépayées.

Le désabonnement peut également résulter de la décision de la société LA LAW BOX conformément à l’article « désactivation de compte client » des présentes Conditions Générales.

Livraison

LA LAW BOX SAS envoie tous les mois les box aux Clients à l’adresse de livraison indiquée par celui-ci au cours du processus de commande. En cas de changement de lieu de livraison souhaité, le Client est tenu de prévenir LA LAW BOX SAS au moins quatorze (14) jours avant le début du mois concerné en modifiant ses coordonnées sur son compte.

Conditions et modalités de livraison spécifique au service d’envoi mensuel de box : Le service d’envoi de box couvre uniquement la zone géographique déterminée à l’article « zone géographique », c’est à dire la France Métropolitaine.

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le Site lors de sa commande. Les délais de livraison indiqués sur le Site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison constatés. LA LAW BOX SAS ne pourra pas être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.

Dans le cas où le colis ne pourrait être livré, un avis de passage sera déposé dans la boite aux lettres du Client qui récupèrera sa box dans le bureau de poste le plus proche de son domicile pour une durée de 10 (dix) jours.

À la fin de cette période le colis sera renvoyé à la société LA LAW BOX. Le client pourra demander à LA LAW BOX de lui renvoyer la box moyennant une participation de 8 euros aux frais de port / Le montant correspondant à cette commande ainsi que les frais de livraisons supplémentaires éventuels, restera acquis à LA LAW BOX.

6. Conditions spécifiques du service "Vente au Détail"

Les produits présentés et coffrets en éditions limitées sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Pour ce service de “Vente au Détail”, la livraison couvre uniquement la zone géographique déterminée à l’article “Zone Géographique”.

Le prix des produits de “Vente au Détail” s’entendent hors frais de livraison qui seront appliqués forfaitairement lors de la commande du client. Les frais de livraison comprennent les frais postaux, les frais de logistique et de packaging. 

Après réception par le client de l’email de confirmation de paiement, LA LAW BOX s’engage à expédier la commande du client dans les deux (2) semaines suivantes. En aucun cas, LA LAW BOX ne pourra être tenu responsable d’un retard de livraison ou des conséquences engendrées.

Suite à la commande d'un produit sur la "boutique" de La Law Box, le Client dispose d'une heure pour annuler sa commande en dehors des envois numériques. Si ce délai est dépassé, le Client pourra annuler sa commande dans les 24h moyennant la somme de 5 euros au titre des frais de gestion. 

7. Tarif des services et produits en vente sur le site

Les prix de ventes des services et produits figurant sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, étant entendu que les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Les prix de vente des services et produits peuvent être modifiés par LA LAW BOX à tout moment et la modification sera alors signalée au Client avant toute commande. Le cas échéant les modifications ne valent que pour les commandes futures, toute ancienne commande ne sera pas affectée par les modifications tarifaires. En cas de changement de prix de l’abonnement, tous les clients ayant souscrit avant le changement continueront de payer l’ancien prix tant qu’ils ne mettent pas fin à leur abonnement.

8. Paiement

Toutes les commandes sont payables en euros, et se feront par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard). Le client garantit à LA LAW BOX qu’il est autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de la totalité de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultants de sa commande sur le Site.

La société LA LAW BOX SAS ne pourra être tenue responsable de tout usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

L’ensemble des paiements seront traités par une procédure sécurisée de cryptage des données et cela pour éviter toute interception de ces informations par un tiers.

Dans un délai de trois (3) jours suivant la réception de la demande d’abonnement une demande de débit du compte bancaire sera adressée à l’organisme payeur. Le contrat d’abonnement sera conclu à la réception de l’autorisation de débit du compte par l’organisme payeur.

LA LAW BOX SAS se réserve le droit d’annuler ou de suspendre toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement.

Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires des Clients ne sont pas conservées par la société LA LAW BOX SAS.

Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

9. Remboursement


Si les conditions indiquées à l’article 13 des présentes CGV sont réunies, la Société LA LAW BOX SAS procédera au remboursement du prix du coffret mensuel dans le cadre d’un abonnement mensuel.

L’absence ou la défectuosité d’un produit contenu dans la box donnera lieu à l’échange d’un même produit selon les stocks disponibles ou d’un autre produit.

L’absence de réception d’une box ne saurait donner lieu à d’autres indemnisations.

En tout état de cause, la responsabilité de la société LA LAW BOX est limitée à la valeur de l’abonnement mensuel. Pour obtenir le remboursement dans ces conditions, le client devra impérativement notifier son choix d’être remboursé dans un délai de quatorze (14) jours.

10. Désactivation de compte client


Le non-respect des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, tout incident de paiement du prix d’une commande, délivrances d’informations erronées lors de la création du compte, des actes susceptibles de nuire aux intérêts de la société LA LAW BOX SAS, pourront entrainer la suspension à l’accès aux services de LA LAW BOX SAS, voire en fonction de la gravité des actes la résiliation de son compte et abonnement sans qu’aucun dommages et intérêts puissent être réclamés quels qu’ils soient à la société LA LAW BOX SAS.

La société LA LAW BOX SAS se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande d’un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

11. Service client


Pour toute information ou question, la FAQ est disponible sur le site internet www.lalawbox.com

Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse contact@lalawbox.com

12. Conformité des produits


Il est convenu entre les parties que le Client s’abonne à un service d’envoi de box surprise, les produits contenus dans la box ne sont pas connus par le Client préalablement à sa commande.

Les informations présentes sur le Site et dans la box relatives aux produits sont celles fournies par les fabricants et fournisseurs à la société.

La société LA LAW BOX, ne pourrait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour les conséquences pouvant découler de la connaissance ou de l’utilisation de ces renseignements.

13. Propriété intellectuelle


Les éléments présents sur l’ensemble du Site lalawbox.com qu’ils soient visuels, sonores, commentaires, textes, images, illustrations, photographies, documents, marques et autres sont protégés au titre de la propriété intellectuelle, le droit des marques et des brevets.

Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite.

14. Faculté de rétractation


Conformément à l’article L121-21 du Code de la Consommation français, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de réception de la commande ou de souscription au mode d’achat concerné, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, dans le cadre du service d’envoi mensuel de box, le Client doit, dans le délai mentionné ci-dessus, procéder à la résiliation du service par l’intermédiaire d’une lettre avec accusé de réception à l’adresse du siège social.

Ce délai de quatorze (14) jours est également valable à compter de la réception de chaque box.

Le retour est à la charge du Client, dans la box d’origine. Tout produit incomplet, abimé, endommagé, avec l’emballage de la box ouvert ne pourra être ni remboursé, ni échangé.

L’abonnement portant sur la réception d’une box complète tous les mois, il est obligatoire que la box soit retournée complète et en bonne état pour que les modalités de rétractation soient valables.

Les produits doivent impérativement être retournés à LA LAW BOX SAS à l’adresse : 6 rue de l’Ancienne Digue, 67100 STRASBOURG.

Le cas échéant LA LAW BOX SAS remboursera le Client ayant notifié dans le délai l’exercice de son droit de rétractation dans le délai de 30 (trente) jours au maximum à compter de la réception de la notification de rétractation. Le compte correspondant à la carte bancaire du paiement du Client sera recrédité de la somme débitée.

15. Responsabilité


La société LA LAW BOX SAS en sa qualité de tiers ne saurait voir sa responsabilité recherchée du fait du contenu des sites partenaires de La Law Box, au même titre sa responsabilité ne pourra aucunement être recherchée en cas de conflit entre le Client et un site ou une marque partenaire.

Les informations permettant au Client de s’identifier, telles que l’identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l’objet de modification que sur initiative du Client ou de lalawbox.com notamment en cas d’oubli de mot de passe.

Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part de ne saurait en aucun cas être reprochée à LA LAW BOX.

Toute commande effectuée à l’aide des identifiants et mot de passe du Client est réputée être passée par ce dernier. Footingbox.com ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par l’Abonné et donc de l’utilisation de ces données par un tiers.

La société LA LAW BOX SAS ne pourra en tout état de cause voir sa responsabilité recherchée pour tout dommage de quelque nature qu’il soit, notamment du fait de l’utilisation des services souscrits, une atteinte à la réputation, à l’image, ou une perte de données qui pourraient survenir du fait de l’utilisation des services proposés par footingbox.com.

LA LAW BOX SAS propose un service de fourniture de produits, mais n’est en aucun cas ni le concepteur, ni le fabriquant, ni le prescripteur de ces produits. Dès lors LA LAW BOX SAS ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de dommages corporels ou/et immatériels et/ou matériels pouvant résulter de l’utilisation des produits présents dans la box qui sont diffusés sous la seule responsabilité de leurs fabricants, et qui sont utilisés sous la seule responsabilité du Client.

Toute réclamation pouvant résulter de l’utilisation des produits présents dans la box devra être adressée directement au fabricant.

La société LA LAW BOX SAS ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un événement de force majeure, indépendant de notre volonté.

Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Client, contre LA LAW BOX doit être formulée dans le mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.

16. Clause de sauvegarde


Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient déclarées non valides en application d’une loi ou réglementation ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

17. Continuité et transfert des droits et obligations du contrat


Les contrats entre le Client et LA LAW BOX SAS et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les parties.

Les contrats, les droits et obligations des Clients ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable.

Les contrats, les droits et obligations de LA LAW BOX SAS peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du Client.

18. Publicité sur le site Internet


A tout moment LA LAW BOX SAS peut décider de placer des espaces publicitaires sur le site Internet www.lalawbox.com. LA LAW BOX SAS jouit d’une totale liberté lorsqu’il s’agit du choix de ces annonceurs, des types de visualisation des publicités mais également de leur position sur le site.

19. Informatique et liberté


Les informations et données collectées par LA LAW BOX lors de toute commande du Client sont nécessaires pour la gestion des commandes et aux relations commerciales.

Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, livraison, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à LA LAW BOX SAS d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées. Conformément à la loi informatique et libertés, les Clients disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles qui les concernent. Le Client devra écrire à lalawbox@gmail.com.

L’inscription au site lalawbox.com implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Ainsi, lorsqu’un utilisateur s’inscrit sur le site il accepte expressément de recevoir les communications de LA LAW BOX SAS.

Tous les mails envoyés par LA LAW BOX SAS comportent un lien de désinscription en bas du mail.

LA LAW BOX SAS se réserve le droit d’utiliser les statistiques fournies grâce aux questionnaires que les Clients auront remplis afin d’améliorer son service et celui des marques partenaires.

20. Communication entre le Client et LA LAW BOX SAS


En devenant utilisateur du site Internet, le Client reconnait que les échanges entre lui et LA LAW BOX SAS seront principalement électroniques (par email ou par les réseaux sociaux)

Notamment le Client accepte expressément que les factures lui soient transmises par email.

21. Modification des conditions générales de vente


LA LAW BOX SAS se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, LA LAW BOX conseille au Client, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV du Site régulièrement. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.

22. La loi applicable


Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français applicable indépendamment du pays de résidence du Client et du lieu de conclusion du contrat. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.

L’Abonné reconnaît que les communications et registres informatisés du Site seront considérés par les parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties sauf preuve contraire.

Tout litige relatif à l’exécution ou interprétation des Conditions Générales de Vente sera soumis au tribunal compétent selon la nature du litige de la Ville de Strasbourg.

CGV mis à jour le 1er août 2018.